APRÈS ART. 32	N°CF284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF284
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application del’article 100 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapports’attache notamment à évaluer l’opportunité d’une suppression de lacondition d’isolement du parent ayant la charge de l’enfant pourlequel l’allocation de soutien familial est versée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose une demande de rapportsur la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial ensupprimant la condition relative à l’isolement du parent assumantla charge de l’enfant – soit généralement la mère. En effet,aujourd’hui, si ce parent se marie, se pacse ou même seulementreprend une vie en concubinage, il perd le droit à percevoir l’ASF.Cela génère une situation de dépendance du parent isolé vis-à-visde son nouveau conjoint, alors même que le bénéfice de l’ASF estattaché à l’enfant.