APRÈS ART. 21	N°CF288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF288
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un article L. 214-1-1-1 ainsi rédigé :
« Art. – L. 214-1-1-1. – La contribution de la branche familleau financement des établissements d’accueil du jeune enfant prendla forme d’un versement forfaitaire mensuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de poser leprincipe, dans la loi, d’un financement forfaitaire des crèches parla branche famille, donc de la fin de la tarification horaire àl’activité.
La prestation de service unique, et l’ensemble des bonus qui luisont associés, forment aujourd’hui un modèle de financementcomplexe, axé sur le taux d’occupation des places d’accueil plutôtque sur le bien-être des enfants et des professionnels qui prennentsoin d’eux. Ce constat est unanimement partagé par l’ensemble desacteurs du secteur : si tous ne sont pas d’accord sur le modèle definancement à mettre en œuvre, tous s’entendent pour affirmer quela prestation de service unique est aujourd’hui l’une des causesdes maltraitances et des dérives constatées dans le secteur de lapetite enfance.
Des rapports de l’Igas, des enquêtes journalistiques, et même unrapport d’enquête parlementaire ont démontré que la PSUencourageait les établissements à faire du surbooking, conduisait àun sous-financement structurel des crèches, et permettaitd’imaginer des fraudes massives, comme l’a démontré Victor Castanetdans son ouvrage Les ogres.