APRÈS ART. 7	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Marion, M. Sitzenstuhl et Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – A la fin de laquatrième phrase de l’article L. 137‑32 du code de la sécuritésociale, le montant : « 19 millions d’euros »est remplacé par le montant : « 25 millionsd’euros ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) estassise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises,perçue au taux de 0,16% après un abattement fixé à 19 millionsd’euros. Alors que notre pays a connu une forte inflation et unecrise énergétique, la C3S a réduit les marges des entrepriseset a freiné la croissance, notamment des petites et moyennesentreprises (PME) qui constituaient 60% des redevables en2019. Ceci est d’autant plus vrai que l’inflation a eu uneffet négatif sur la valeur réelle du seuil de lacontribution, devenu de plus en plus bas en valeur constante.Instauré en 2016, une revalorisation du seuil de la C3S s’imposeaujourd’hui. Revaloriser le seuil en le portant à 25 millionsd’euros aura un impact positif sur l’activité économiqueet l’investissement de nos PME.