APRÈS ART. 32	N°CF290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF290
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application del’article 113 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport trace des pistes deréforme du financement des établissements d’accueil du jeune enfantdans le sens de l’interdiction de la tarification horairedépendante de l’activité réalisée. Il envisage notamment le retourà un financement forfaitaire de ces établissements, tout enmaintenant le principe d’une participation des famillesproportionnelle à leurs revenus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NFP est une demande de rapport sur l’instauration d’unfinancement forfaitaire des crèches par la branche famille etl’interdiction de la tarification horaire à l’activité des crèchespar la branche famille.
La prestation de service unique, etl’ensemble des bonus qui lui sont associés, forment aujourd’hui unmodèle de financement complexe, axé sur le taux d’occupation desplaces d’accueil plutôt que sur le bien-être des enfants et desprofessionnels qui prennent soin d’eux. Ce constat est unanimementpartagé par l’ensemble des acteurs du secteur : si tous nesont pas d’accord sur le modèle de financement à mettre en œuvre,tous s’entendent pour affirmer que la prestation de service uniqueest aujourd’hui l’une des causes des maltraitances et des dérivesconstatées dans le secteur de la petite enfance.
Des rapports de l’Igas, desenquêtes journalistiques, et même un rapport d’enquêteparlementaire ont démontré que la PSU encourageait lesétablissements à faire du surbooking, conduisait à unsous-financement structurel des crèches, et permettait d’imaginerdes fraudes massives, comme l’a démontré Victor Castanet dans sonouvrage Les ogres.