APRÈS ART. 18	N°CF296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF296
présenté par
M. Berger, rapporteur et M. Le Fur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. Les agents publics civils et les militaires en congé demaladie et les salariés en congé de maladie pour lesquelsl’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régimeobligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régimespécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du codede la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leurtraitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestationsen espèces par l’employeur qu’à compter du quatrième jour de cecongé.
Le I du présent article ne s’applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l’une des causesexceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code despensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travailentre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’apas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, aucongé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de ladéfense, aux congés pour accident de service ou accident du travailet maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé delongue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premiercongé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, ausens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour unepériode de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ;
5° Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclarationde grossesse et avant le début du congé de maternité ;
6° Au premier congé de maladie intervenant pendant une périodede treize semaines à compter du décès d’un enfant de l’agent âgé demoins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins devingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente;
7° Au congé de maladie faisant suite à une interruptionspontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxièmesemaine d’aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquéepour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 ducode de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place un délai de carence de 3jours pour les agents publics. L’allongement de ce délai decarence, initialement fixé à 1 jour doit permettre de réduire lescoûts liés à l’absentéisme non justifié et la réduction desdisparités entre secteur public et secteur privé. En 2022,l’absentéisme des agents publics a coûté environ 15 milliardsd’euros, une charge lourde pour les finances publiques. Cettemesure vise donc à responsabiliser les agents publics face auxarrêts maladie tout en permettant de faire diminuer les arrêts decourte durée et permettre in fine une meilleure organisation dansles services concernés. 
Les chiffres de 2022 montrent bien que les agents publicsbénéficient de la mise en place d’un seul jour de carence parrapport aux agents du privés. Le durée d’absence moyenne est de14,5 jours d’absence par an par agent dans la fonction publiquecontre 11,7 jours par salarié dans le secteur privé. 
Dans le secteur privé, ce même délai de carence est déjàappliqué, il s’agit donc aussi d’une question d’équité entre lesagents du secteur public et ceux du secteur privé.