APRÈS ART. 18	N°CF298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF298
présenté par
M. Berger, rapporteur et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. Les agents publics civils et les militaires en congé demaladie et les salariés en congé de maladie pour lesquelsl’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régimeobligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régimespécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du codede la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leurtraitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestationsen espèces par l’employeur qu’à compter du
Du quatrième jour de congés s’il s’agit du premiercongé sur les 365 derniers jours
Du cinquième jour de congés s’il s’agit du deuxième congé demaladie sur les 365 derniers jours.
Du sixième jour de congés s’il s’agit du troisième congé demaladie sur les 365 derniers jours.
Du septième jour de congés s’il s’agit du quatrième congé demaladie sur les 365 derniers jours.
Du huitième jour de congés à partir du cinquième congé demaladie sur les 365 derniers jours.
II. Le I du présent article ne s’applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l’une des causesexceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code despensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travailentre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’apas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, aucongé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de ladéfense, aux congés pour accident de service ou accident du travailet maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé delongue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premiercongé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, ausens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour unepériode de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ;
5° Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclarationde grossesse et avant le début du congé de maternité ;
6° Au premier congé de maladie intervenant pendant une périodede treize semaines à compter du décès d’un enfant de l’agent âgé demoins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins devingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente;
7° Au congé de maladie faisant suite à une interruptionspontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxièmesemaine d’aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquéepour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 ducode de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif la mise en place d’un nombre dejours de carence « dynamique » en fonction du nombre decongés maladie déjà pris dans les 365 derniers jours (annéeglissante). Cette évolution ira d’un délai de carence de 3 jourspour le premier arrêt et pourra aller jusqu’à un délai de carencede 7 jours à partir du cinquième congé maladie pris sur une annéeglissante. 
 
L’objectif in fine est de lutter contre la hausse exponentielle dunombre d’arrêts maladies non justifiés pris en France. L’assurancemaladie a indiqué que les dépenses liées aux arrêts maladies sonten hausse de 8% pour le premier semestre 2024. Entre 2019 et 2023,les dépenses annuelles liées aux indemnités journalières (horsCovid) ont augmenté de 12,4 à 15,8 milliards d’euros (soit unehausse de 27 %). Selon l’assurance maladie, 42 % de cetteaugmentation est liée à la multiplication des arrêts maladie et àleur allongement dans la durée. En juin 2024, l’assurance maladie aindiqué que sa branche « maladie » serait déficitaire del’ordre de 11,4 milliards d’euros en 2024.
 
Outre le coût important de ces arrêts, ils amènent à unedésorganisation dans les entreprises concernées. L’arrêt maladiedevient même dans certains cas un moyen de pression de l’employésur l’employeur. 
Les arrêts de travail de complaisance sont une réalité contrelaquelle il est très difficile de lutter contrairement à la fraudeaux faux arrêts maladie. Cet amendement vise donc à responsabiliserles salariés et lutter contre la multiplication du nombre d’arrêtsde travail non-justifiés.