APRÈS ART. 32	N°CF299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF299
présenté par
M. Berger, rapporteur et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I.  L’Article R323-1 du code de la sécurité sociale estmodifiée comme suit : 
 
1°) le point de départ de l’indemnité journalière définie parl’article L. 321-1 est le
Au quatrième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit dupremier congé de maladie sur les 365 derniers jours. 
Au cinquième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit dudeuxième congé de maladie sur les 365 derniers jours.
Au sixième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit dutroisième congé de maladie sur les 365 derniers jours.
Au septième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit duquatrième congé de maladie sur les 365 derniers jours.
Au huitième jour jour de l’incapacité de travail à partir ducinquième congé de maladie sur les 365 derniers jours.
Ce délai ne s’applique, pour une période de trois ans, qu’aupremier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieuà application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ;
2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnitéjournalière peut être servie est fixée à trois ans ;
3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° del’article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans courtà nouveau, est fixée à un an ;
4°) le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2°de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une périodequelconque de trois ans, est fixé à 360.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif la mise en place d’un nombre dejours de carence « dynamique » en fonction du nombre decongés maladie déjà pris dans sur les 365 derniers jours (annéeglissante). Cette évolution ira d’un délai de carence de 3 jourspour le premier arrêt et pourra aller jusqu’à un délai de carencede 7 jours à partir du cinquième congé maladie pris sur une annéeglissante. 
L’objectif in fine est de lutter contre la hausse exponentielle dunombre d’arrêts maladies non justifiés pris en France. L’assurancemaladie a indiqué que les dépenses liées aux arrêts maladies sonten hausse de 8% pour le premier semestre 2024. Entre 2019 et 2023,les dépenses annuelles liées aux indemnités journalières (horsCovid) ont augmenté de 12,4 à 15,8 milliards d’euros (soit unehausse de 27 %). Selon l’assurance maladie, 42 % de cetteaugmentation est liée à la multiplication des arrêts maladie et àleur allongement dans la durée. En juin 2024, l’assurance maladie aindiqué que sa branche « maladie » serait déficitaire del’ordre de 11,4 milliards d’euros en 2024.
Outre le coût important de ces arrêts, ils amènent à unedésorganisation dans les entreprises concernées. L’arrêt maladiedevient même dans certains cas un moyen de pression de l’employésur l’employeur. 
Les arrêts de travail de complaisance sont une réalité contrelaquelle il est très difficile de lutter contrairement à la fraudeaux faux arrêts maladie. Cet amendement vise donc à responsabiliserles salariés et lutter contre la multiplication du nombre d’arrêtsde travail non-justifiés.