APRÈS ART. 32	N°CF300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF300
présenté par
M. Berger, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. L’Article R323-1 du code de la sécurité sociale est modifiéecomme suit :
1°) le point de départ de l’indemnité journalière définie parl’article L. 321-1 est le
Au quatrième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit dupremier congé de maladie sur les 365 derniers jours.
Au troisième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit dupremier congé de maladie sur les 550 derniers jours.
Au deuxième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit dupremier congé de maladie sur les 730 derniers jours.
 
Ce délai ne s’applique, pour une période de trois ans, qu’aupremier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieuà application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ;
2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnitéjournalière peut être servie est fixée à trois ans ;
3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° del’article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans courtà nouveau, est fixée à un an ;
4°) le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2°de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une périodequelconque de trois ans, est fixé à 360.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif la mise en place d’un délai decarence raccourci dans le cas où le salarié n’a pas pris de congémaladie sur une longue période. Le délai de carence de 3 jourss’applique dans le cas où un congé de maladie a été pris dansl’année glissante qui a précédé. Le délai de carence est de 2 joursdans le cas où la personne n’a pas pris de congé maladie depuis 550jours. Le délai de carence tombe à 1 jour si la personne n’a pasété en congé maladie depuis 730 jours.