APRÈS ART. 18	N°CF303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF303
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 425‑9 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « etqui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du systèmede santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas ybénéficier effectivement d’un traitement approprié, » sontsupprimés ;
b) Après le mot :« délivrer », sont insérés les mots : « , sousréserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont ilest originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelleappréciée par l’autorité administrative après avis du servicemédical de l’Office français de l’immigration et del’intégration, » ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les modalités derèglement du coût de la prise en charge médicale mentionnée aupremier alinéa ne sont pas prévues par les stipulations d’uneconvention bilatérale de sécurité sociale, ce coût n’est passupporté par l’assurance maladie si l’étranger dispose deressources ou d’une couverture assurantiellesuffisantes. »
3° Le troisième alinéa estainsi modifié :
a) Au début de la premièrephrase, les mots : « Sous réserve de l’accord del’étranger et » sont supprimés ;
b) Après la première phrase,il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, définit les modalités de ces échangesd’informations. »
4° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reprenant les dispositions de l’article 9 du projet de loipour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration adoptéle 19 décembre 2023 par l’Assemblée nationale et les travaux desrapporteurs de ce texte  au Sénat, cet   amendementpropose de renforcer les conditions d’admission au séjour aubénéfice du titre de séjour dit « étrangermalade ». 
En premier lieu, il prévoit de revenir sur le principal critèreouvrant le bénéfice de ce titre – le défaut d’accès effectif auxsoins dans le pays d’origine – pour lui substituer le critère, plusrestrictif, ayant prévalu jusqu’en 2016 – l’absence de traitementdans le pays d’origine. En effet, l’ouverture de l’offre de soins àdes ressortissants de pays développés, qui sont en mesure deproposer des soins d’une qualité équivalente à celle ayant cours enFrance, mais n’en garantissant pas l’accès à l’ensemble de leursconcitoyens, semble excessive : il ne revient pas à lasolidarité nationale de financer le défaut de prise en charge depays tiers, particulièrement quand ceux-ci sont développés.
En deuxième lieu, cet amendement revient sur le principe même d’unecontribution de la solidarité nationale aux soins proposés auxpersonnes étrangères bénéficiant de ce titre. En effet, ilparaîtrait préférable que les systèmes assurantiels, publics ouprivés, du pays d’origine prenne en charge le coût de ce soin,qu’il ne revient pas à la solidarité nationale de couvrir. Lorsqueles modalités de règlement du coût de la prise en charge médicalene sont pas prévues par les stipulations d’une conventionbilatérale de sécurité sociale, il est proposé de prévoir que cecoût n’est pas supporté par l’assurance maladie si l’étrangerdispose de ressources ou d’une couverture assurantielle suffisantes. Un décret en Conseil d’État détermine la procédure parlaquelle le coût de la prise en charge médicale est estimé etsupporté par toute autre personne que l’assurance maladie.
Enfin, le présent amendement autorise les médecins de l’OFII àdemander les informations médicales nécessaires à l’accomplissementde leur mission aux professionnels de santé qui en disposent sansl’accord de l’étranger. Ce faisant, il tend à faciliter l’exercicedes missions de ces professionnels, qui exercent déjà dans un cadrecollégial, respectueux des conditions déontologiques auxquellessont soumis les médecins.