APRÈS ART. 18	N°CF305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF305
présenté par
M. Berger, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 323‑1 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « travail » sont insérés les mots :« fixé dans les conditions définies au II ».
2° Il est complété par sixalinéas ainsi rédigés :
« II. – Le point dedépart de l’indemnité journalière est fixé :
« 1° Au quatrième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du premier congé de maladie surles 365 derniers jours ;
« 2° Au cinquième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du deuxième congé de maladiesur les 365 derniers jours ;
« 3° Au sixième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du troisième congé de maladiesur les 365 derniers jours ;
« 4° Au septième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du quatrième congé de maladiesur les 365 derniers jours ;
« 5° Au huitième jour del’incapacité de travail à partir du cinquième congé de maladie surles 365 derniers jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à instaurerun délai de carence modulé en fonction de la fréquence des congésmaladie pris sur différentes périodes de temps
En premier lieu, cette mesures’inscrit dans un objectif de responsabilisation des salariés et delutte contre la hausse exponentielle des arrêts maladie nonjustifiés. L’assurance maladie a indiqué que les dépenses liées auxarrêts maladie ont augmenté de 8 % pour le premier semestre2024. Entre 2019 et 2023, les indemnités journalières ont crû de27 %, représentant une dépense totale de 15,8 milliardsd’euros. En outre, le déficit de la branche maladie devraitatteindre 11,4 milliards d’euros en 2024. En modulant le délai decarence en fonction de la fréquence des arrêts, cette dispositiondevrait limiter les arrêts de complaisance et encourager un usageplus responsable des congés maladie.
En second lieu, cette mesureintroduit une logique de souplesse et d’équité. Contrairement ausystème traditionnel de carence fixe, cet amendement propose unajustement du délai en fonction de l’historique médical de chaquesalarié, ce qui permet de mieux prendre en compte la réalité dessituations individuelles.