APRÈS ART. 18	N°CF306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CF306
présenté par
M. Berger, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
À la fin du I de l’article 115de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018, le mot : « deuxième » est remplacé par lemot : « quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à instaurerun délai de carence de trois jours pour les agents publics en congéde maladie.  
En premier lieu, cette mesures’inscrit dans un objectif de réduction des coûts liés àl’absentéisme non justifié. En 2022, l’absentéisme dans la fonctionpublique a coûté environ 15 milliards d’euros aux financespubliques. Cet allongement du délai de carence à trois jours doitpermettre de responsabiliser les agents publics face à la prised’arrêts maladie, tout en réduisant les arrêts de courte durée.L’objectif est d’améliorer l’organisation des services concernés endiminuant le nombre d’absences, ce qui contribuerait à unemeilleure continuité du service public.
En second lieu, cette mesure vise àréduire les disparités entre le secteur public et le secteur privé.Dans le privé, un délai de carence de trois jours est déjà envigueur. En 2022, les agents publics bénéficiaient d’un jour decarence seulement, alors que la durée moyenne d’absence dans lafonction publique s’établit à 14,5 jours par an, contre 11,7 joursdans le secteur privé. L’allongement du délai de carence réponddonc à un impératif d’équité, en alignant les règles applicablesaux deux secteurs et en corrigeant ainsi une situationdésavantageuse pour les salariés du privé.