APRÈS ART. 18	N°CF307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°CF307
présenté par
M. Berger, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 115 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estainsi modifié :
1° Les mots : « qu’àcompter du deuxième jour de ce congé » sont remplacés par lesmots : « qu’à compter du : » ;
2° Après le I, sont inséréstrois alinéas ainsi rédigés :
« 1° quatrième jour decongés s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 365 derniersjours ; 
« 2° troisième jour decongés s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 550 derniersjours ; 
« 3° deuxième jour decongés s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 730 derniersjours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un délai de carence modulé pour les agents publicscivils, militaires et certains salariés, en fonction de lafréquence des congés de maladie pris sur différentes périodes detemps.
En premier lieu, cette mesures’inscrit dans un objectif de responsabilisation des agents publicsen encourageant une gestion plus raisonnée des congés de maladie.Le dispositif proposé prévoit un délai de carence ajusté selon lafréquence des arrêts de travail : quatre jours pour un premiercongé de maladie pris dans les 365 derniers jours, trois jours pourun congé pris dans les 550 derniers jours et deux jours si aucuncongé n’a été pris dans les 730 derniers jours. Cette modulationvise à inciter les agents à limiter les arrêts maladie de courtedurée tout en reconnaissant les efforts de ceux qui n’ont pas eud’absences prolongées pour raisons de santé.
En second lieu, cette mesureintroduit une logique de souplesse et d’équité. Contrairement ausystème traditionnel de carence fixe, cet amendement propose unajustement du délai en fonction de l’historique médical de chaqueagent, ce qui permet de mieux prendre en compte la réalité dessituations individuelles. Il vise ainsi à alléger la charge pourles agents qui n’ont pas pris de congé maladie sur une longuepériode, tout en maintenant une dissuasion pour ceux qui enabusent.
Ce dispositif inclut égalementplusieurs exceptions pour protéger les agents touchés par dessituations exceptionnelles, telles que les maladies graves, lesaccidents de service ou les congés liés à la maternité. Cesdérogations sont prévues au I de l’article 115 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 afin degarantir que les agents confrontés à des situations médicaleslourdes ou spécifiques ne soient pas pénalisés par ce système.