APRÈS ART. 18	N°CF308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CF308
présenté par
M. Berger, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article 115 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estainsi modifié :
1° Au I, les mots :« qu’à compter du deuxième jour de ce congé » sontremplacés par les mots : « qu’àcompter du : »
2° Après le I, sont inséréscinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° quatrième jour decongés s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 365 derniersjours ;
« 2° cinquième jour decongés s’il s’agit du deuxième congé de maladie sur les 365derniers jours ;
« 3° sixième jour decongés s’il s’agit du troisième congé de maladie sur les 365derniers jours ;
« 4° septième jour decongés s’il s’agit du quatrième congé de maladie sur les 365derniers jours ;
« 5° huitième jour decongés s’il s’agit du cinquième congé de maladie sur les 365derniers jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à instaureun jour de carence « dynamique » dans les trois fonctionspubliques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoiventpas leur rémunération au titre des premiers jours de congé demaladie, avec un délai de carence évoluant en fonction du nombred’arrêts pris sur une période de 365 jours.
En premier lieu, cette mesures’inscrit dans un objectif de responsabilisation des agents publicset de lutte contre la hausse exponentielle des arrêts maladie nonjustifiés. L’Assurance maladie a indiqué que les dépenses liées auxarrêts maladie ont augmenté de 8 % pour le premier semestre2024. Entre 2019 et 2023, les indemnités journalières ont crû de27 %, représentant une dépense totale de 15,8 milliardsd’euros. En outre, le déficit de la branche « maladie »devrait atteindre 11,4 milliards d’euros en 2024. En modulant ledélai de carence en fonction de la fréquence des arrêts, cettedisposition devrait limiter les arrêts de complaisance etencourager un usage plus responsable des congés maladie.
En second lieu, cette mesures’inscrit dans une logique d’équité, en renforçant la convergenceentre les secteurs public et privé. Actuellement, les salariés dusecteur privé sont soumis à un délai de carence de trois jours,conformément au code de la sécurité sociale. L’amendement proposeun dispositif qui évolue de trois à sept jours en fonction dunombre d’arrêts maladie pris dans les 365 jours, permettant ainside rapprocher la situation des personnels publics de celle dessalariés du privé.
Ce dispositif s’impose à toutedisposition différente ou contraire prévue par les statuts ouquasi-statuts régissant les personnels des administrations et desétablissements publics. Certaines exceptions sont toutefoisprévues, notamment pour les maladies graves, les accidents deservice ou les congés liés à la maternité, afin de ne pas pénaliserles agents dans des situations médicales lourdes.