APRÈS ART. 32	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Ménaché, M. Renault, Mme Marais-Beuil, M. Lottiaux, M. Fouquart, M. Gonzalez, M. Christian Girard, M. Mauvieux et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 161‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑4‑1. – La fraudeavérée aux prestations sociales engendre la suspension immédiate duversement de toutes prestations et leur remboursement. 
« Le fait de se rendrecoupable sciemment de fraude ou de fausse déclaration pour obtenirou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou desallocations de toute nature, liquidées et versées par lesorganismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, est punid’une amende dont le montant correspond au quintuple desditesprestations ou allocations indument versées, sans préjudice despeines résultant de l’application d’autres lois le caséchéant. 
« En cas de récidive, lecontrevenant se voit privé de ses droits aux prestations etallocations de toutes natures mentionnées au premier alinéa pourune durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitiveà la seconde récidive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale,qui était estimé en 2023 à pas moins de 13 milliards d’euros, ilest impératif de mettre en place des mesures concrètes etvéritablement dissuasives. La cessation immédiate du versement desprestations aux individus dont la fraude a été constatée, assortiede l’obligation de rembourser intégralement les sommes indûmentperçues, constituerait un premier pas significatif dans cettedémarche. De même, en cas de fraude volontaire, des sanctionslourdes seront appliquées, par le biais d’une amende. En cas derécidive, le contrevenant se verrait priver de ses droits etallocations pour une durée de cinq ans. Privation qui deviendraitdéfinitive en cas de seconde récidive.
Ces mesures auraient pour effet non seulement de sanctionner lescomportements frauduleux, mais également de dissuader toutetentative future en affirmant la fermeté des institutions face à detels agissements.
En renforçant les mécanismes de contrôle et en appliquant dessanctions proportionnées à la gravité des infractions, l’Étatréaffirme son engagement à préserver l’intégrité du système deprotection sociale. Cela permet non seulement de protéger lesressources publiques, mais aussi de garantir une répartitionéquitable des aides envers ceux qui en ont réellement besoin. Parailleurs, ces actions contribuent à restaurer la confiance descitoyens dans les institutions sociales, en démontrant que la luttecontre la fraude est une priorité et que des mesures concrètes sontprises pour y remédier.