APRÈS ART. 7	N°CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° du II de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux :« 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,6 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenirsur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 %des retraités Français.
En effet, au1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % deleur CSG sans aucune compensation. 
Le Gouvernement d’alors, pouréviter un effet de seuil brutal, a décidé dans un premier tempsd’exonérer de hausse de CSG 300 000 retraités à la limite du seuild’application. Cette mesure de compensation était insuffisantepuisqu’elle n’aurait profité qu’à 3 % des retraités touchéspar la hausse de la CSG (350 000 foyers de retraités sur 8 millionsde retraités pénalisés). Il s’agissait d’un geste de 300 millionsd’euros par an qui est une goutte d’eau à l’échelle des 22milliards d’euros de hausse de la CSG.
Dans un second temps, unemesure visant à exonérer de la hausse de la CSG les retraitéstouchant moins de 2000 € a finalement été prise. C’est uneavancée, mais par mesure d’équité, il faut désormais corrigerentièrement l’erreur initiale en annulant la hausse de la CSG pourl’intégralité des retraités qui l’ont subie.
Afin de mettre fin à cetacharnement injuste contre ceux qui ont travaillé toute leur vie,cet article doit donc permettre de revenir à la situationantérieure à 2018, et rendre un peu de justice fiscale à l’ensembledes retraités.