APRÈS ART. 7	N°CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF40
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au 1° du I, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 8 % » ; 
2° Au 2° du II, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 7,2 % » ;
3° Le III bis estsupprimé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parfois pris pour exemple le modèlesocial à la française n’en demeure pas moins exempt de travers. Cesdernières années, il a hélas trop souvent évolué à la défaveur desfrançais qui travaillent ou qui ont travaillé. La hausse de lacontribution sociale généralisée (CSG) décidée au début du premierquinquennat d’Emmanuel Macron en est l’une desillustrations. 
Études d’opinions après études d’opinions et campagnes électoralesaprès campagnes électorales, une part toujours plus grande de nosconcitoyens dénonce cette tendance et demande légitimement quel’effort et le travail soient davantage récompensés. Deux françaissur trois considèrent ainsi que notre système social a tropd’effets pervers et n’encourage pas suffisamment au travail. De lamême façon, lors des derniers scrutins électoraux et notamment desrécentes élections législatives anticipées, la question du pouvoird’achat, laquelle est directement liée à la rémunération dutravail, était la préoccupation principale des électeurs.
Si notre système social est basé sur le principe de solidariténécessaire pour aider les personnes à faire face aux accidents dela vie, il ne doit en aucun cas conduire à ce que l’inactivitérapporte autant que le travail, au risque d’inciter à rester chezsoi, et donc d’encourager l’assistanat. 
Dans ces conditions et avec pour double objectif de mieuxrécompenser ceux qui travaillent et se donnent du mal au quotidienet d’inciter au retour à l’emploi, la priorité est d’accentuer ladifférence, pour l’heure insuffisante, entre les revenus du travailet les revenus de remplacement. 
Pour ce faire, la diminution de l’écart entre la rémunération bruted’une part et la rémunération nette d’autre part constitue unesolution raisonnable loin des propositions démagogiques decertains. L’augmentation du salaire minimum, par exemple, ne feraitqu’handicaper lourdement les entreprises et singulièrement notretissu de TPE et PME qui font la singularité de l’économie françaiseet dont les marges de manoeuvres ont été sensiblement rognées parl’envolée des prix de l’énergie et des matières premières.
La diminution de contributions obligatoires, à commencer par laCSG, permettrait de diminuer l’écart entre le salaire brut et lesalaire net et donc de mieux rémunérer les travailleurs en activitécomme ceux qui ont travaillé toute une vie et ont fait valoir leursdroits à la retraite. Le but recherché est aussi de défendre unesociété du mérite où l’effort est mieux récompensé.
Si cette mesure est coûteuse, son application ne manquera pas decontribuer à faire reculer l’assistanat et donc la dépense publiquecolossale qui y est liée. Elle sera par ailleurs financée par unepolitique volontariste de lutte contre la bureaucratie et lasuradministration des services de l’État, par une meilleure luttecontre les fraudes sociales et fiscales, mais également par la miseen place de réformes structurelles et par la réduction de certainesdépenses de l’État (réforme ambitieuse de l’allocation chômage,création d’une allocation sociale unique pour mieux contrôler lecoût des prestations sociales, baisse du coût des opérateurs del’État, limitation du coût du crédit impôt recherche, réforme duRSA, recentrage de l’AME sur les seuls soins d’urgence...).
Le présent amendement vise donc à diminuer de 15 % letaux de CSG applicable aux revenus d’activité et aux pensions deretraite, soit un passage de 9,2 % à 8 % pour les revenusd’activité et un passage de 8,3 % 7,2 % pour les pensionsde retraite. Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat àdestination de ceux qui bossent. L’objectif est de mieux rémunérerceux qui travaillent ou qui ont travaillé pour que le travailrapporte toujours plus que l’assistanat.