APRÈS ART. 32	N°CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 161‑24‑1 du codede la sécurité sociale est complété par la phrase :« Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161‑24réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable dèslors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatiqueou consulaire de la République française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, le rapport de la Cour des comptes alertait sur lesdérives qui accompagnaient le versement des prestations deretraites françaises à l’étranger. La fraude annuelle est estimée àenviron 200 millions et concernerait 53 604bénéficiaires. 
Les enjeux financiers de ces pensions sont probablementsous-estimés. Une solution simple et juste existe afin d’arrêtercomplétement la fraude et les polémiques stériles : unevérification physique constatée par un officier d’état civilfrançais à l’étranger.
 
C’est pourquoi cet amendement vise en conséquence à instaurer lamise en place d’une procédure de contrôle physique des personnesrecevant des retraites françaises à l’étranger.