ART. 9	N°CF53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF53
présenté par
M. Juvin et M. Ray
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Les spécialitésgénériques mentionnées au 5° de l’article L. 5121‑1 ducode de la santé publique sont exclues de l’assiette de cettecontribution.
« L’application du présent IVne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de lacontribution calculé selon les modalités prévues à l’articleL. 138‑12. Le montant à redistribuer dû par chaque entrepriseredevable est réparti au prorata de la contribution au titre desspécialités non citées aux 3° et 4° du présent IV. Le caséchéant, la contribution due par chaque entreprise en applicationde l’article L. 138‑12 peut être augmentée du montant issu decette redistribution, sans excéder 10 % de son chiffred’affaires calculé selon les modalités définies à l’articleL. 138‑10. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduite en 1999 dans la loi de financement de la Sécuritésociale, la clause de sauvegarde est une contribution collectivequi est reversée par l’industrie pharmaceutique lorsque le chiffred’affaires total du secteur pharmaceutique dépasse le montant Mvoté dans la loi. 
Le principe de la clause réside dans le fait qu’elle est unmécanisme exceptionnel pour maîtriser les dépenses en cas dedépassement des objectifs fixés par la loi ; elle n’a pas vocationà être une taxation annuelle supplémentaire sur le secteurpharmaceutique. La contribution individuelle de chaque laboratoireest désormais calculée sur la base des montants remboursés parl’Assurance Maladie.
Depuis la LFSS 2023, la contribution individuelle due par chaquelaboratoire est calculée, à 70 % au prorata de la part de leurchiffre d’affaires dans le chiffre d’affaires total de l’industrie; et à 30 % au prorata du niveau de croissance de leur chiffred’affaires. Avant la LFSS 2023, la contribution était calculée à100 % sur la part de chiffre d’affaires.
Même si cette dernière évolution prend davantage en compte lesdisparités entre les laboratoires très innovants (à fortecroissance) et les laboratoires qui produisent des génériques oudes médicaments matures (à fort chiffre d’affaires), le Chiffred’Affaires reste encore central dans le calcul de la clause desauvegarde. 
Par conséquent, les génériqueurs, qui vendent des volumesimportants à des prix très bas, sont particulièrement impactés parcette clause de sauvegarde. C’est l’une des explications de lamultiplication des difficultés des génériqueurs cesdernières années. L’année 2024 a en effet été marquée parl’annonce du laboratoire Servier de la vente de sa filiale demédicaments génériques Biogaran, avant de renoncer devant lamobilisation médiatique. 
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’exonérer ducalcul de la clause de sauvegarde les médicaments génériques pourcontribuer au maintien des génériqueurs sur le territoirefrançais.