APRÈS ART. 5	N°CF56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CF56
présenté par
M. Juvin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de l’article 13de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement dela sécurité sociale pour 2023, les mots : « dues au titrede l’année 2023 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les territoires de Franceconnaissent une pénurie de médecin. Si la « suppression »du numerus clausus peut apporter une réponse à cet état de fait,ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années encoreavec l’augmentation des capacités d’accueil desuniversités – et à condition que le nombre de posteseffectivement ouverts par les universités soient au rendez-vous.D’ici-là il est important de maintenir en exercice les médecinsactuellement en place, le plus longtemps possible.
L’Île-de-France, premier désertmédical en France avec plus de 96 % du territoire considérécomme une zone d’accès aux soins difficile, compte par exemple prèsde la moitié de ses médecins libéraux en activité à plus de 60 ans,et un quart à plus de 65 ans.
Dans ce contexte, il est tout àfait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi-retraitecontinuent à payer des cotisations retraites ne leur ouvrant aucundroit supplémentaire. Cela représente en moyenne 9 850 eurosde cotisation annuelle pour un médecin en secteur 1 et 16443 euros pour un secteur 2 avec pour principale conséquencede les désinciter fortement à poursuivre leur activité.
Pour encourager les médecinslibéraux à rester en activité et même faire revenir certainsretraités, un amendement supprimant les cotisations retraites duesà la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) parles médecins en exercice libéral dans une situation de cumulemploi-retraite avait été adopté par la commission des affairessociales en première lecture du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2023.
En effet, plus de 20 159 médecinsretraités continuent d’exercer selon le Conseil national de l’Ordredes médecins (Cnom) - soit près de 10 % des effectifs - maisils sont souvent rebutés par l’obligation de payer des cotisationssociales qui ne leur ouvrent aucun droit supplémentaire.
Au milieu de l’examen du PLFSS pour2023, le 26 octobre 2022, le Président de la République avaitlui-même soutenu l’esprit de l’amendement en promettant sur France2 que « tous les médecins retraités continuant à travailler[seraient] exonérés de cotisation retraite nouvelle » afin defavoriser leur maintien en exercice après la retraite, et par lamême ralentir la désertification médicale sur tout leterritoire.
Néanmoins, la rédaction retenue decette mesure n’est pas fidèle à la proposition du Président de laRépublique. Par les termes de l’article 13 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2023, adoptée par ledéclenchement de l’article 49 alinéa 3 de laConstitution, le dispositif a été très largement encadré avec uneapplication pour la seule année 2023 et pour les médecins dont larémunération est inférieure à un seuil défini par décret.
La publication - six mois aprèsl’entrée en vigueur théorique de la mesure - du décretn° 2023‑503 du 23 juin 2023 portant application des articles13 et 17 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023 a fixé à 80000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pourles médecins en cumul emploi-retraite, à l’exonération de leurscotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et deprestations complémentaires vieillesse dues au titre de l’année2023. Rappelons que les médecins en France ont un revenu moyen de90 000 euros selon la DREES – excluant ainsibeaucoup de praticiens du dispositif.
Par construction, ce dispositif decontinuation d’activité ne peut être une solution pérenne, mais ilprésente l’avantage d’augmenter temporairement cette ressourceprécieuse qu’est le temps médical, notamment dans les zonessous-denses en cas de difficulté à trouver un remplaçant. Force estde constater que nous ne résoudrons pas les problématiques dedéserts médicaux cette année.
C’est pourquoi le présentamendement vise à supprimer la limitation temporelle afin d’engarantir son effectivité réelle par une pérennisation, sanslaquelle les effets sur la démographie médicale ne pourraient êtreperceptibles.