APRÈS ART. 4	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Gosselin, Mme Petex, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime estabrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives d’utilisation dematériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de seprocurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé,qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deuxest adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développerdiverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur ledéveloppement des groupements d’employeurs dans la coopérationagricole.
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice del’exonération visée à l’article L 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquerl’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cetteexonération dite « TO-DE » concerne des tâches liées aucycle de la production animale et végétale ou aux actes deconditionnement des produits agricoles directement accomplis sousl’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma sont dirigées par lesexploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence.Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cumasont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonnierset qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leursadhérents. Cette exclusion des Cuma est un obstacle audéveloppement de l’emploi partagé en agriculture.
Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupementsd’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient de cettemesure, alors que les groupements d’employeurs coopératifs via lesCuma, en sont exclus.
Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers, soit1000 contrats sur l’année (un travailleur pouvant signer plusieurscontrats d’1 mois par exemple). La FNCuma a chiffré cetteexonération à un coût maximum pour l’État de 520000 €/an.
Cet amendement a été rédigé en lien avec la FNCUMA.