APRÈS ART. 18	N°CF71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CF71
présenté par
M. Juvin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Lemot « deuxième » est remplacé par le mot« quatrième » ;
2° Le premier alinéa estcomplété par la phrase suivante : « L’indemnisationpar un organisme de mutuelle au sens de l’article L. 211‑1 ducode de la mutualité n’est pas possible pendant le premierjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de carence s’appliqueau début de chaque arrêt de travail, et ne donne lieu à aucuneindemnité journalière. Le jour de carence d’ordre public interdit àl’employeur, ou à tout organisme de mutuelle de verser unegratification.
L’objectif poursuivi par cesdispositifs est de décourager la demande d’arrêts maladies trèscourts et de s’interroger davantage sur la maîtrise de la fréquencedes arrêts de travail pour les salariés, les employeurs, et lesmédecins.
Le présent amendement viseà fixer 3 jours de carence et 1 jour de carence d’ordre publicpour le secteur public. Pour rappel, le secteur privé est déjàsoumis à un délai de carence de 3 jours.