APRÈS ART. 3	N°CF77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF77
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑42 ducode rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant del’article 3 de la présente loi est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« 3° Une cotisation à lacharge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée surla part de l’assiette déterminée en application des articlesL. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deuxfois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale. »
« Le taux de cette cotisationest égal à la somme des taux fixés en application des cinquième etsixième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécuritésociale. »
II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéade l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« La couverture des charges del’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est égalementassurée par des cotisations à la charge des employeurs et dessalariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ilssont pris en compte pour la détermination de l’assiette descotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafondmentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de cescotisations est fixé :
« - À 2 % pour lessalariés ;
« - À 3,8 % pour lesemployeurs. »
2° L’article L. 633‑1 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase dupremier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacépar le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les travailleursindépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevablesde cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenud’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premieralinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations estégal à la somme des taux fixés en application des cinquième etsixième alinéas du même article L. 241‑3. »
III. – Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, une conférence definancement des retraites associant les organisations syndicalesreprésentatives, les organisations professionnelles d’employeursreprésentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimesde retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie.Cette conférence est chargée :
1° d’identifier des conditionsde financement permettant d’assurer l’équilibre financier durabledu système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture dudroit à une pension de retraite à 62 ans ;
2° de négocier les modalitésde prise en compte de la situation des assurés justifiant d’unecarrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la duréed’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au tauxplein ;
3° de proposer des évolutionsdes dispositifs de compensation dont bénéficient les assurésexposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilitéau travail.
La composition de la conférencenationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de lasécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leursfonctions à titre gratuit.
Elle se réunit au moins une foispar an sur convocation des ministres chargés de la sécurité socialeet du budget.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à abroger la réforme desretraites du Gouvernement, et notamment le report de l’âge légal dedépart à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrierde hausse de la durée de cotisation.
Les Français aspirent toujours à une réelle délibération duParlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge dedépart à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement socialhistorique du printemps 2023 et contre l’opinion. S’il estnécessaire de le rappeler, 70% des Français.e.s et 93% des actifs yétaient opposés.
Cette injuste réforme a volé 2 ans de vie aux travailleurs.Celle-ci va accroître les accidents du travail et les maladiesprofessionnels, en particulier dans les classes populaires, quioccupent les métiers les plus pénibles et, si l’on pense auxouvriers, ont une espérance de vie inférieure de 5 ans à celles descadres.
Elle renforce le chômage des séniors déjà discriminés sur lemarché du travail. À 62 ans, 40 % de personnes qui ne sont pasencore à la retraite ne sont déjà plus en emploi (Drees, 2023).C’est ainsi que près de 110 000 personnes, qui auraient du toucherleur pension de retraite, vont basculer vers les minimas sociauxdans les 10 ans à venir. Leur demandera-t-on de faire la preuve deleur 15h d’activité hebdomadaire ? De participer à des ateliersd’écriture de CV organisés par des structures privées, quand bienmême ceux-là ne seront jamais consultés par de potentielsemployeurs ?
Cette réforme n’a apporté que du malheur. Les femmes, qui ontsubies plus d’interruption de leur activité professionnelle aucours de leur carrière, ont été discriminées dans leurrémunération, devront travailler 9 mois de plus contre 5 pour leshommes.
Cette réforme n’a apporté que du malheur. Le mensonge d’uneretraite minimale à 1200 euros entache encore plus le bilan desannées Macron. Selon les chiffres publiés par la DREES en février2024, ce sont seulement 185 000 retraités qui ont bénéficié d’unerevalorisation de leur pension en 2024 pour un montant de... 30euros brut par mois.
Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ontplacé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui avait promisd’abroger cette inique réforme.
La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la mort, mais unenouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l’emploi. Chacundoit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu lecorps et l’esprit broyés par le travail.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’abrogationde la réforme des retraites et du report de l’âge légal de départ àla retraite de 62 à 64 ans en mettant davantage à contribution lesplus hauts revenus.