ART. 4	N°CF78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF78
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article prévoyant lapérennisation du dispositif d’exonération de cotisations patronalesTO-DE (travailleurs occasionnels et demandeurs d’emplois).
Ce dispositif a été une réponse à la mobilisation desagriculteurs en début d’année 2024 notamment. En effet, nosagriculteurs et agricultrices disparaissent. La France en perd 8000 chaque année. Parmi ceux qui restent, la moitié partira à laretraite dans moins de dix ans. Les candidats ne manquent pas maisse heurtent à des obstacles trop nombreux : faible rémunération,difficultés d’accès à la terre, surcharge administrative…
Il faut donc répondre à cette crise, mais l’exonération decotisations patronales n’est pas la solution. Le Gouvernementprévoit dans le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale deprolonger et de renforcer les exonérations pour l’emploi des”TO-DE”. C’est un dispositif qui pèse de façon délétère etcroissante sur le financement de la sécurité sociale.
Pour répondre à la crise agricole que connait le pays, la Franceinsoumise propose une refonte du modèle agricole : prix plancherspour garantir un revenu décent aux paysans, limitation des margesde la grande distribution, relocalisation des productions etdéveloppement des circuits courts, arrêt des traités delibre-échange qui mettent en péril l’agriculture française etsortie planifiée des pesticides.
L’État ne doit pas créer ou renforcer des niches fiscales quiplombent les caisses de la sécurité sociale. Il doit accompagner lemonde agricole en soutenant financièrement la conversion du secteurpar les aides directes et par un plan de désendettement massif desexploitations.