ART. 4	N°CF80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF80
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le cinquième alinéa du I del’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime estainsi rédigé :
« « Pour les cotisationsdues au titre des rémunérations dues au titre des périodescourant :
« « a) Du1er mai 2024 au 30 avril 2025 : l’exonération est totalepour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaireminimum de croissance majoré de 20 % et devient nulle pour unerémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum decroissance majoré de 60 % ;
« « b) Du1er mai 2025 au 30 avril 2026 : l’exonération est de50 % pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale ausalaire minimum de croissance majoré de 20 % et devient nullepour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaireminimum de croissance majoré de 60 % ;
« « c) Au1er mai 2026 : l’exonération estsupprimée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerprogressivement le dispositif d’exonération de cotisationspatronales applicables pour l’emploi de travailleurs occasionnelsde demandeurs d’emplois (TO-DE).
Promise en réaction à lamobilisation des agriculteurs, cette mesure est inefficace etmalhonnête.
Inefficace, parce qu’elle pèse defaçon croissante et délétère sur le financement de la sécuritésociale.
Malhonnête, parce que cet été leGouvernement s’attaquaient directement aux travailleursoccasionnels du secteur primaire en prenant un décret estivalpermettant aux employeurs d’imposer à leurs salariés de travailler13 jours consécutifs, ce qui implique une suppression du reposhebdomadaire. Cette dérogation honteuse au code du travail faitcourir un danger évident aux ouvriers du secteurs agricoles, quisont pourtant ceux qui comptent le plus de morts au travail. LeGouvernement a pourtant l’audace d’écrire dans l’expose des motifsdu PLFSS à propos de ce dispositif qu’il a pour objectif derenforcer l’« attractivité des métiers agricoles ».
La France insoumise s’oppose àl’exonération TO-DE et propose qu’elle soit éteinte progressivementafin de financer un véritable soutien au monde agricole : prixplanchers pour garantir un revenu décent aux paysans, limitationdes marges de la grande distribution, relocalisation desproductions et développement des circuits courts, arrêt des traitésde libre-échange qui mettent en péril l’agriculture française,sortie planifiée des pesticides, soutien financier à la conversiondu secteur par les aides directes, désendettement massif desexploitations, etc.