ART. 6	N°CF81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF81
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Il est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« IX. – Le bénéficedes dispositions du présent article est retiré aux employeursn’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalitéprofessionnelle dans le cadre des obligations mentionnées auxarticles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cettediminution de 100 % du montant de la réduction est cumulableavec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lebénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales auxentreprises ne respectant pas leurs obligations en matièred’égalité salariale.
En France, les salaires des femmessont inférieurs de 23,5 % à ceux des hommes en moyenne dans lesecteur privé en 2022 (Insee). A temps de travail identique,l’écart de rémunération s’élève à presque 15 % !
Ainsi, on estime chaque année que,de début novembre et ce jusqu’à la fin de l’année, les femmestravaillent gratuitement en comparaison de leurs collèguesmasculins.
Les femmes représentent 80 %des travailleurs pauvres et la course à la précarisation les touchede plein fouet. Discriminées dans le travail, les femmes le sontaussi après leur carrière. Touchant déjà des pensions en moyennesinférieures de 40 % à celles des hommes, la réforme desretraites adoptée l’an passé vient les pénaliser encoredavantage.
Malgré les lois successives enmatière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salairene se réduisent pas. Si le rythme reste le même, les femmesdevraient gagner autant que les hommes d’ici 2234 selonl’économiste Rebecca Amsellem. Cette même Rebecca Amsellem promeutun principe d’éga-conditionnalité selon laquelle l’accès auxsubventions publiques, que l’on peut étendre à des exonérations decotisations, doit être réservé aux structures respectantstrictement l’égalité salariale.
L’égalité salariale est nonseulement nécessaire par principe, mais elle permettrait d’investirpour l’hôpital, les EHPAD et les retraites, tandis que leGouvernement s’accroche à l’austérité et aux exonérations decotisations.