ART. 4	N°CF83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF83
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéa suivants :
« Après le III de l’articleL741‑16, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« « IIIbis. – Les employeurs ayant bénéficié del’exonération prévue au I sont tenus de garantir aux travailleursoccasionnels des conditions de logement digne, de participer à laprise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place unplan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi qued’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve auxorganismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code.Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficientpas des dispositions du présent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir une proposition de laConfédération paysanne dont nous partageons l’objectif :conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critèressociaux.
Les vendanges connaissent généralement leur lot de faitstragiques, de logements indignes et de traitement inhumains, commel’illustrent régulièrement des témoignages révoltants.
L’idée est donc de conditionner les aides à l’existence d’unlogement digne, à la protection des salariés lors de canicules, àla remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à laprise en charge des frais de transports des salariés.
Nous proposons donc, par cet amendement, de conditionner aurespect de ces critères l’exonération de cotisations patronalesapplicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels dedemandeurs d’emplois (TO-DE).