ART. 4	N°CF84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF84
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéa suivants :
« Après le III de l’articleL741‑16, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« « IIIbis. – Les sociétés de prestation de serviceinternationales ne bénéficient pas des dispositions du présentarticle. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons interdire le bénéfice desexonérations TO-DE par les les sociétés de prestation de serviceinternationales.
On constate dans le fonctionnement de ces sociétés de prestationde service internationales des manquements très grave au respectdes salariés agricoles. On parle là de personnes mortes dans lesvignes ou au de retour à leur hébergement après une journée detravail harassante. Un hébergement collectif insalubre pour desdizaines de vendangeurs sans contrat a été fermé par arrêtépréfectoral dans la Marne. Ailleurs, une équipe detravailleur·euses payé·es à la tâche s’insurge contre leur mise àpied pour avoir contesté leurs conditions de travail et derémunération.
Ces faits rappellent à quel point les ouvrier·ères agricolessaisonnier·ières restent vulnérables et trop souvent sujetsd’exploitation au travail. C’est d’autant plus vrai quand il s’agitde personnes étrangères et employées par des sociétés de prestationde service internationale.
Rien ne justifie que la vie de ces personnes soit mise endanger, ni que leurs droits fondamentaux soient ainsi piétinés.
Comme l’indique la Confédération Paysanne dans leur communiquédu 22 septembre 2023 sur le travail saisonnier : “Le respect destravailleur·euses de la terre, quel que soit leur statut et leurorigine, est supérieur à toutes considérations économiques !”