ART. 6	N°CF85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF85
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Il est complété parun IX ainsi rédigé :
« IX. – Le bénéfice desdispositions du présent article est retiré lorsque l’augmentationdes salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire surl’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix àla consommation hors tabac élaborée par l’Institut national de lastatistique et des études économiques et constatée l’annéeprécédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le bénéfice des exonérations decotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent lessalaires à un rythme inférieur à l’inflation.
Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales(IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques auxentreprises représentent 157 Mds d’euros (2019), soit 30 % dubudget de l’État. Les salariés voient-ils la couleur de ces aidesmassives ? La réponse est non. Le salaire mensuel de base réel areculé de 1,9 % en 2022, et de 0,6 % en 2023. Dans le même temps,le barème des exonérations de cotisation bénéficiant auxentreprises est indexé sur le SMIC et sur l’inflation !
La France insoumise défend l’indexation des salaires surl’inflation, en vigueur en Belgique ou au Luxembourg. Cette mesurepermet d’empêcher les pertes de pouvoir d’achat subies par lessalarié·es, et les phénomènes de tassement des salaires au dessusdu SMIC.
Pour enfin impulser un réel élan à la hausse des salaires quipermettent à tous les travailleurs du pays de vivre correctement deleur travail, nous proposons en premier lieu de supprimer lesexonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises quiaugmentent les salaires plus lentement que l’inflation.