ART. 6	N°CF89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF89
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Il est complété parun IX ainsi rédigé :
« « IX. – Le bénéfice desdispositions du présent article est retiré aux entreprises dont labranche n’a pas procédé à la révision des classifications pour lacinquième année consécutive. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendre lebénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales auxentreprises des branches n’ayant pas procédé à une révision desclassifications pour la cinquième année consécutive.
À l’heure actuelle, le droit dutravail impose aux branches d’examiner, à minima tous les cinq ans,la nécessité de réviser les classifications en prenant en comptel’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommeset de mixité des emplois. Ce cadre ne garantit pas le dynamisme dela négociation collective sur les classifications professionnelles,pourtant nécessaires afin d’actualiser et de renforcer lareconnaissance des qualifications des salariés.
Les syndicats représentatifsexigent de faire évoluer ce cadre, afin d’aboutir à une obligationde conclure un accord de branche tous les cinq ans - et nonseulement la nécessité de les réviser.
Le présent amendement envisage doncle conditionnement du bénéfice des exonérations sociales à laconclusion d’un accord de révision des classifications, à minimatous les cinq ans.