ART. 6	N°CF91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF91
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Il est complété parun IX ainsi rédigé :
« « IX. – Cette réductionne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimumnational professionnel, mentionné au 4° du II de l’articleL. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur ausalaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de sixmois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application dela branche concernée justifie, dans ce même délai, être couvertepar un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs ausalaire minimum interprofessionnel de croissance. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendre lebénéfice des réductions de cotisations sociales patronales auxbranches dont les minimas restent plus de six mois en dessous duSMIC.
Le conditionnement des réductionsde cotisations sociales à l’obligation d’avoir des minimas debranche supérieurs au SMIC est un levier efficace pour stimuler lesnégociations collectives et accélérer la mise en conformité desbranches. Cette proposition permet d’accélérer les négociations enfaveur du pouvoir d’achat des salariés et des salariées modestes denotre pays.