ART. 6	N°CF94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF94
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Il est complété parun IX ainsi rédigé :
« « IX. – Lesexonérations prévues au présent article sont subordonnées aurespect d’obligations sociales et environnementales définies pardécret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à unesanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté àla sécurité sociale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles exonérations de cotisations sociales au respect d’obligationssociales et environnementales.
En 2023, les distributions auxactionnaires ont atteint près de 100 milliards d’euros, dont 30milliards pour les seuls rachats d’actions et 67 milliards dedividendes. Cette année, au titre des résultats 2023 desprincipales entreprises françaises, les dividendes pourraientfranchir la barre des 70 milliards.
Pendant ce temps, 2 Français sur 5(40 %) disent avoir connu une situation de pauvreté au moins àun moment de leur vie : jamais ce niveau n’a été aussi élevédepuis le pic enregistré en 2013. On observe en 2024 une nouvelledégradation record de la situation des ménages sur de nombreuxpostes budgétaires essentiels tels que l’énergie, le logement oul’accès à une mutuelle santé.
Plan de Relance, France 2030, PGE,baisse d’impôt de production, sans oublier le célèbre CICE, lesgrandes entreprises ont été perfusées d’argent public, sans aucunecontrepartie sociale, économique ou environnementale. Rien deconséquent pour soutenir les plus fragiles et la consommationpopulaire. Si peu pour les investissements directs pourtantindispensables à la bifurcation écologique. Dans la droite ligne dela politique budgétaire menée par Emmanuel Macron ce dernierquinquennat : des cadeaux pour le capital, rien pour lepeuple.
Au vu de la situation économique etdans un souci de justice fiscale et sociale, cet amendement vise àétablir une réelle conditionnalité des aides publiques. En cas denon-respect des conditions, les entreprises se verront contraintesà des sanctions reversées au budget de la sécurité sociale.