ART. 7	N°CF96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°CF96
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 1 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite supprimer l’injuste assujettissement des apprentisà la CSG et à la CRDS.
Cet article propose d’assujettir àla contribution sociale généralisée et à la contribution pour leremboursement de la dette sociale la part de la rémunération desapprentis excédant 50 % du SMIC avec pour objectif de réaliser360 millions d’euros d’économies au détriment des apprentis.
Cela revient à faire cotiser lesapprentis dont la rémunération excède 883 euros brutmensuels.
Le salaire moyen d’un apprenti estde 1042 euros net par mois, 356 euros de moins que lesalaire minimum. Si cette réforme est appliquée, l’apprenti ausalaire moyen perdra 24 euros par mois.
Cet article illustre à laperfection la logique politique qui fonde les décisions budgétairesde la macronie et de la droite : prendre aux travailleurs,notamment aux plus pauvres, pour éviter de revoir les aides auxentreprises.
Le Gouvernement prévoit de réaliser300 millions d’euros d’économies supplémentaires en faisant passerpar décret un abaissement du seuil d’assujettissement auxcotisations sociales.
Car si cette mesure figurait dansles recommandations de la revue des dépenses conduites par l’IGASet l’IGF sur les dépenses d’apprentissage, elle n’était pas laseule. Il y figurait aussi la fin de l’aide unique versée auxentreprises pour les étudiants préparant un diplôme du supérieur oupour les entreprises de plus de 250 salariés : une mesure quirapporterait 554 millions d’euros soit 194 millions d’euros de plusque la taxation du revenu des apprentis. De la même manière, ilserait possible de revoir le mode de financement des contrats et derenforcer la participation des entreprises, pour un bénéfice allantjusqu’à 620 millions.
Les politiques de l’apprentissagesont aussi le lieu de la guerre de classe menée par la macronie etla droite.
Le Gouvernement mobilise leprétexte du développement massif de l’apprentissage pour justifierson injuste taxe sur les pauvres. En effet, et ce fut voulu parEmmanuel Macron qui ne cesse de répéter vouloir atteindre lechiffre d’un million d’apprentis dans le pays, ce qui est désormaischose faite : mais à quel prix ?
Cela fait des années que lesparlementaires insoumis.e.s alertent sur cette gabegie financièreque sont les aides à l’apprentissage. Bruno Coquet, économiste àl’OFCE, estime à 24,9 milliards d’euros la dépense publiqueassociée en 2023. Nous alertons également chaque année sur lenon-ciblage de cette politique.
Les finances publiques arrosentdonc les employeurs de manière indiscriminée, avec pour principalesbénéficiaires les grandes entreprises du secteur des services,engageant en contrat d’alternance des étudiants de Master.
Pire encore, les entreprisesembauchent des apprentis alors qu’elles prévoyaient de toutemanière des embauches sous d’autres statuts. Cet effet d’aubaineest estimé à 206 000 contrats ! Ce sont autant d’apprentis quisont moins rémunérés et qui ne cotisent pas à la CSG ou à laCRDS.
Cette dépense publique incontrôléedans l’apprentissage a également pour but, en plus de ces cadeauxaux entreprises, de gonfler artificiellement les chiffres del’emploi. Il reste un problème : le taux d’emploi des jeunesni en emploi ni en études, les plus éloignés de l’emploi, neprogresse pas. L’apprentissage attire donc à lui des jeunes quirenoncent aux études supérieures, faute d’un financement suffisantde l’Université, et coûte 2 fois plus cher aux finances publiques(un apprenti implique en moyenne 26 000 euros par an dedépense publique).
Il existe bien des moyens de rendreplus efficientes les dépenses liées à l’apprentissage, parmilesquelles la suppression de la prime unique à l’embauched’apprentis ou la suppression des exonérations de cotisationsemployeurs, qui coûtent 6,2 milliards par an aux financessociales.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP souhaite supprimer l’injuste assujettissement des apprentisà la CSG et à la CRDS.