APRÈS ART. 7	N°CF97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF97
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 6227-8-1 du code du travail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimerl’exonération de cotisations patronales sur les contratsd’apprentissage.
Les aides publiques à l’apprentissage nous coûte un “pognon dedingue”. 24,9 milliards d’euros en 2023, de nouveau 24,6 milliardsd’euros en 2024. Les pertes de recettes pour la Sécurité socialesont particulièrement élevées avec 9,2 milliards d’eurosd’exonérations de cotisations rien que pour l’année 2024.
Et la seule réforme considérée par le gouvernement est celled’une taxation d’apprentis gagnant entre 694 et 1389 euros parmois. L’apprenti moyen verra ainsi son revenu mensuel diminuer de24 euros si cet article est adopté. Une mesure particulièrementchoquante lorsqu’on sait qu’à peine 25% des apprentis touchent plusde 75% du SMIC (1042 euros). Ce qui signifie que l’écrasantemajorité de ces jeunes travailleurs également en études vit sous leseuil de pauvreté, qui est lui de 1216 euros. Par ailleurs, le tauxde pauvreté monétaire des jeunes est de 26% en France.
Le gouvernement fait donc le choix de sacrifier ceux quidébutent dans la vie active, travaillent sous les statuts les plusprécaires, pour des rémunérations inférieures au salaire minimum,rencontrent le plus de difficultés pour accéder au logement parexemple.
Si l’objectif de cette mesure est de “rationaliser” les dépensesliées à l’apprentissage, il aurait été plus judicieux de couperdans les 9,9 milliards d’euros de coûts pédagogiques dont une largepartie va financer des écoles privées de piètre qualité, en réalitédes entreprises commerciales fabriquant à la chaîne des contratsd’apprentissage, ou des centres de formation d’entreprises.
Il aurait été tout aussi possible de supprimer l’aide unique quipèse à hauteur de 2,7 milliards dans les comptes publics et a coûtéplus de 19 milliards d’euros ces quatre dernières années.
Dans la mesure où un second objectif affiché est de fairecontribuer les apprentis au financement de la protection sociale,en considérant que leur accès à des droits sociaux le justifient,comment accepter que les cotisations patronales restent intouchées? La suppression de ces exonérations, c’est immédiatement plusieursmilliards d’euros dans les caisses des organismes de protectionsociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimerles exonérations de cotisations patronales sur les contratsd’apprentissage.