ART. 7	N°CF98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF98
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 5.
II. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants :
« IIbis. – Le code du travail est ainsimodifié :
« 1° Au début del’article L. 6243‑2, après le mot :« apprenti », sont insérés lesmots :« préparant un diplôme de niveau 3, 4 ou 5 au sensde la nomenclature relative au niveau de diplôme résultant dudécret n° 2019‑14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre nationaldes certifications professionnelles et de l’article D. 6113‑19en application de l’article L. 6113‑1 et employé par uneentreprise réalisant un chiffre d’affaires, au sens de l’articleD. 123‑200 du code de commerce, inférieur à 2 millionsd’euros » ;
« 2° L’articleL. 6227‑8‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot« apprenti » sont insérés les mots « préparant undiplôme de niveau 3,4 ou 5 au sens de la nomenclature relative auniveau de diplôme résultant du décret n° 2019‑14 du 8 janvier2019 relatif au cadre national des certificationsprofessionnelles et de l’article D. 6113‑19 enapplication de l’article L. 6113‑1 » ;
« b) Il estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « La présentedisposition s’applique aux employeurs réalisant un chiffred’affaires, au sens de l’article D. 123‑200 du code decommerce, inférieur à 2 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite restreindre les exonérations de cotisationssociales sur les contrats d’apprentissage en les réservant auxjeunes préparant des diplômes d’un niveau inférieur ou égal à bac +2 et aux petites entreprises.
Près de 25 milliards d’eurosd’argent public sont distribués aux entreprises, sans aucunecondition, sans aucun ciblage, à travers les politiques publiquesde l’apprentissage.
Or, ces dépenses entraînentd’importants effets d’aubaines. Elles ne permettent pas de répondreà la problématique posée aux jeunes éloignés de l’emploi et n’étantpas en études (NEET). Comme l’indique l’économiste Bruno Coquet,dans sa note pour l’OFCE « Apprentissage. Quatre leviers pourreprendre le contrôle », ce subventionnement massif del’apprentissage n’a pas profité aux jeunes dits NEETqui ont« peu profité de cette dynamique puisque ceux-ci sontactuellement légèrement plus nombreux que fin 2019 » tandisque « le nombre de jeunes dans le halo du chômage a progresséde +152 000 (+38 %) par rapport à ce qu’il était avant laréforme de 2018 ».
En réalité, les aides àl’apprentissage permettent avant tout aux grandes entreprises derecruter, sous un statut précaire et pour un salaire inférieur, desjeunes préparant des diplômes du supérieur, pour des embauches quiauraient de toute manière été réalisées. L’apprentissage est doncune affaire de jeunes en Master : 61 % des contrats sontsignés par des personnes préparant un diplôme d’un niveau au moinségal à bac +2 selon la DARES. Pour ces jeunes, la voie del’apprentissage n’apporte aucune plus-value du point de vue del’insertion dans l’emploi, puisque c’est le niveau du diplôme quiest déterminant à cet égard.
Dans le même temps, la part desapprentis préparant un diplôme ou titre inférieur ou égal au bac adiminué de plus de 20 points depuis la réforme de 2018 en passantde 63 % à 40 %. Fait historique, la part des apprentis encontrat dans des entreprises de moins de 250 salariés est passésous les 80 %.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose de supprimer les exonérations de cotisationssociales sur les contrats d’apprentissage lorsque l’apprentiprépare un diplôme supérieur à bac + 2 et lorsque l’embauche sefait dans une grande entreprise.