APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, Mme Récalde, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de préparer, en coordinationavec la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes,un projet de loi de programmation visant à lutter efficacementcontre les violences sexuelles et sexistes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés viseà affirmer que seule une démarche législative globale - incluantune trajectoire budgétaire ainsi qu’une stratégie de renforcementdes moyens humains au sein de la justice et de la police - serasusceptible d’être à la hauteur des besoins afin de mener une lutteefficace contre les violences sexuelles et sexistes.
Une telle loi de programmation permettra d’utiliser tous lesleviers que la puissance publique est en mesure d’actionner. Cetravail gagnerait à être mené en coordination avec la Délégation del’Assemblée nationale aux droits des femmes.
La cause de la protection de victime justifie que cette lutte nesoit pas mener uniquement par la lorgnette des incriminationspénales.
Tel est le sens de cet amendement.