APRÈS ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Miller et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesmesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation portantsur le caractère indispensable du consentement sexuel despersonnes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le procès des viols de Mazan conduit à nous interroger sur lephénomène de culture du viol dans notre société et sur le caractèrefacultatif du consentement libre dans les rapports sexuels pourcertains individus. Comme le souligne l’exposé des motifs de laproposition de loi, modifier la loi ne suffira pas à éradiquer leviol dans notre société. En effet, sensibiliser et mettre en oeuvredes actions de préventions autour du caractère indispensable duconsentement dans les relations sexuelles est nécessaire pour fairereculer le viol et les violences sexuelles et compléter lesévolutions législatives potentielles.