APRÈS ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Pierre Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’ensemble des évolutions législatives etréglementaires permettant d’améliorer la réponse pénale auxviolences sexuelles ainsi que l’ensemble des leviers visant laréduction de l’écart entre le nombre de victimes enregistrées et lenombre de condamnations effectivement prononcées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de la proposition de loi met en exerguel’écart conséquent qui existe entre le nombre annuel de victimes deviolences sexuelles enregistré par les forces de police et degendarmerie et le nombre de condamnations pour ces mêmes faitschaque année. Cet écart illustre les lacunes qu’il existe dans laréponse pénale  face aux violences sexuelles.
L’introduction de la notion de consentement dans la définitionpénale du viol et de l’agression sexuelle pourrait constituer unesolution pour améliorer cette réponse pénale et réduire cet écartmais elle ne représente assurément pas le seul levier législatif etréglementaire à activer. Un rapport remis auParlement permettrait d’avoir une vision plus exhaustive desévolutions possibles.