APRÈS ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Miller et M. Caure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol etd’agression sexuelle sur mineur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi visant à lutter contre l’impunité desauteurs de violences sexuelles sur personnes mineures du SénateurXavier Iacovelli prévoit de rendre imprescriptible l’actionpublique concernant l’infraction de viol et l’infractiond’agression sexuelle sur mineur. Cette disposition figureégalemment dans le rapport de la CIIVISE de novembre 2023intitulé « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit».
Les récentes évolutions législatives, comme l’allongement desdélais de prescription ou l’introduction de la prescription «glissante », ont renforcé la lutte contre les violences sexuellessur mineurs. Cependant, pour mettre fin à toute impunité et mieuxprotéger les victimes qui contrairement aux auteurs, subissent lesconséquences de ces infractions toute leur vie, l’introduction del’imprescriptibilité de l’action publique pourrait être envisagée.Le rapport proposé par cet amendement vise à étudier la pertinenced’une telle mesure et son impact potentiel sur l’éradication de cesviolences dans notre société.