APRÈS ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès àl’aide juridictionnelle pour les victimes de violencessexuelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En novembre 2022, un rapport intitulé “Cinq ans après #MeToo :le coût de la justice pour les victimes de violences sexuelles”,publié par la Fondation des femmes, soulignait le coût élevé desprocédures judiciaires, dissuadant ainsi de nombreuses victimes deporter plainte et créant un forme de double-peine.
L’aide juridictionnelle peut être octroyée sans condition pour lesvictimes de viol, comme pour les victimes d’autres actes criminels.Seulement, des faits pouvant s’apparenter ou être considérés commedes viols peuvent faire l’objet d’une requalification en agressionsexuelle, infraction qui relève du domaine délictuel. Il est doncnécessaire d’identifier les moyens permettant de renforcer l’accèsau mécanisme d’aide juridictionnelle pour les victimes de toutesles violences sexuelles.