APRÈS ART. 2	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Miller et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la prise en charge des victimes deviolences sexuelles par les forces de police et de gendarmerie,notamment lors du dépôt de plainte. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge des victimes de violences sexuelles estcomplexe et nécessite d’être effectué par des agents formés etsensibilisés dans les commissariats et les gendarmeries. Sansprise en charge adaptée, aucune réponse pénale ni traitementjudiciaire efficace ne peut voir le jour. Pour fairereculer les violences sexuelles, il est impératif qu’aucunevictime ne soit dissuadée de se rendre auprès des forces de l’ordrepour porter plainte. 
Les évolutions récentes en matière de formation des policiers etdes gendarmes dans l’enregistrement des plaintes doivent êtreévaluées pour y apporter les correctifs nécessaires et pour que laprise en charge des victimes ne fasse jamais obstacle à l’actionpublique. C’est l’objet du présent amendement.