APRÈS ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les mesures de prévention et lesdispositifs de sensibilisation portant sur la connaissance par lepublic de la définition de viol et d’agression sexuelle. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation autour des violences sexuelles sur mineurs aévolué ces dernières années notamment avec la loi visant à protégerles mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste de 2021.Néanmoins, le renforcement de la législation ne saurait être laseule réponse à apporter pour lutter contre les violences sexuellesdont sont victimes les personnes mineurs, la prévention et lasensibilisation ont aussi un rôle déterminant à jouer, notammentlorsqu’elles portent sur les définitions pénales des infractions etsur les comportements qu’elles prohibent.