ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Blanc et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article : 
« Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal,après le mot : « surprise », sont insérés lesmots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacitéde donner son consentement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de la proposition de loi présentée par LFI estinintelligible.
A sa lecture, on se demande s’il fait ou non entrer dans le champdu viol et de l’agression sexuelle tout acte sexuel opéré enl’absence d’un consentement explicite voire formalisé de lapersonne concernée.
Que signifie en effet le « consentement donné volontairement » quideviendrait le cœur de la définition de ces infractions ? «L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre dela personne considérée dans le contexte des circonstancesenvironnantes », imposerait-elle un consentement nécessairementextériorisé ?
Autant d’interrogations qui établissent le danger d’une rédactiondont la portée juridique et les répercussions pratiques n’ontmanifestement pas été pesées, au mépris des exigences de clarté dela loi pénale et de prévisibilité infractionnelle qui requièrentque chacun soit en mesure d’apprécier le caractère délictueux ounon de son comportement.
Face à ce flou préjudiciable à tous, il importe de revenir à unedéfinition claire du viol et de l’agression sexuelle.
A cet égard, les articles 222-22 et 222-23 du code pénal, en cequ’ils visent la « violence, contrainte, menace ou surprise » ettels qu’ils sont appliqués par la jurisprudence, couvrent trèslargement les faits appelant une réponse pénale de l’autoritéjudiciaire.
Dans la mesure néanmoins où il ne ressort pas explicitement de leurrédaction que l’acte sexuel pratiqué sur une personne hors d’étatde donner son consentement – par exemple parce qu’elle estinconsciente à la suite de l’ingestion d’alcool, de drogue ou demédicaments, ou parce qu’elle est l’objet d’un état de sidérationou de dissociation – constitue un viol ou une agression sexuelle,il paraît pertinent de l’inscrire dans le code pénal.