ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Legrain
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ARTICLE PREMIER
II. – Au début del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« À la fin ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« ou, dans les cas prévus parla loi, commise sur un mineur par un majeur ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneerreur matérielle.