ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Legrain
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ARTICLE PREMIER
À la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Elle peut être »
les mots : 
« L’agression sexuelle estconstituée si l’atteinte prévue au premier alinéa est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
 
Cet amendement vise à corriger uneimprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continuenécessairement de constituer une agression sexuelle toute atteintesexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.