ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Legrain
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 222‑22 ducode pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les mots : « avec violence, contrainte, menace ousurprise » sont remplacés par les mots : « sans leconsentement de la victime » ;
« 2° Après le mêmepremier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le consentement est libre,éclairé et spécifique. Il est apprécié à l’aune des circonstancesenvironnantes. Il peut être retiré à tout moment et ne peut êtredéduit de l’absence de résistance de la victime.
« Lorsque l’atteinte estcommise avec violence, contrainte, menace ou surprise, l’absence deconsentement est caractérisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de rédactionglobale a vocation à clarifier les dispositions proposées parl’article premier de cette proposition de loi.
L’article 222‑22 du code pénalserait ainsi modifié pour intégrer explicitement le nonconsentement comme l’élément permettant de caractériser uneagression sexuelle. Constituerait ainsi une agression sexuelletoute atteinte sexuelle commise sans le consentement de lavictime.
Deux alinéas supplémentaire sontajoutés pour apporter plusieurs précisions sur ce qu’est et ce quen’est pas le consentement, notamment pour conserver explicitementdans la définition les éléments de violence, contrainte, menace ousurprise. Ceux-ci sont bien intégrés par la jurisprudence et sontdes éléments précieux pour caractériser l’absence de consentement,il est important qu’ils demeurent inscrits dans la loi.