ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Froger
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa del’article 222‑22 du code pénal est remplacé par quatre alinéasainsi rédigés : 
« « Constitue uneagression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sans leconsentement volontaire, libre et éclairé de la victime ou, dansles cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur.
« « Le consentement estdonné concomitamment à l’acte sexuel ; il peut être retiré àtout moment au cours de l’acte.
« « Le consentement nepeut être présumé du silence de la victime, de son absence derésistance physique ou verbale ou de son comportement sexuelpassé.
« « Le consentement estvicié s’il est obtenu par violence, contrainte, menace ou surpriseou dans des circonstances ne permettant pas d’établir la volontélibre et éclairée de la victime, ou s’il est obtenu en abusant dela vulnérabilité de la victime due notamment à la consommationd’alcool, à la consommation de substances psychoactives, à son étatde peur ou de sidération, à son état d’inconscience ou à unedéficience physique ou psychique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire leconsentement dans la définition pénale de toutes les agressionssexuelles, y compris le viol.
La nouvelle définition proposéeretient plusieurs principes : 
- Inscrire explicitement lanécessité d’un consentement volontaire libre et éclairé, afin demettre fin au flou de notre droit actuel qui fait presque peser surles victimes une présomption de consentement. 
- Rappeler que le consentement doit être obtenu au moment de l’acteet peut toujours être retiré.
- Prévoir que le consentement ne peut jamais être présumé d’unsilence ou d’une absence de résistance.
- Lister les cas où le consentement est vicié : en plus desquatre éléments alternatifs déjà prévus par laloi (violence, contrainte, menace ou surprise), sont ajoutésles cas où l’agresseur a abusé d’une vulnérabilité de la victime(alcool, drogues, victime endormie ou inconsciente, etc.).
Cette définition vise à faire ensorte que notre loi pénale soit enfin du côté des femmes victimesd’agressions sexuelles. L’objectif de cet amendement est ausside faire avancer le débat parlementaire sur le sujet, il permet demettre en évidence certaines omissions dans la définition proposéepar les auteurs de la présente proposition de loi.