ART. 2	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Legrain, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 222‑23 ducode pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les mots : « par, violence, contrainte, menace ousurprise » sont remplacés par les mots : « sans leconsentement de la victime » ;
« 2° Après le premieralinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le consentement estlibre, éclairé et spécifique. Il est apprécié à l’aune descirconstances environnantes. Il peut être retiré à tout moment etne peut être déduit de l’absence de résistance de la victime.
« « L’absence deconsentement est caractérisée lorsque l’acte de pénétration oul’acte bucco-génital est commis par violence, contrainte, menace ousurprise. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de rédactionglobale a vocation à clarifier les dispositions proposées parl’article 2 de ce texte.
L’article 222‑22 du code pénalserait ainsi modifié pour intégrer explicitement le nonconsentement comme l’élément permettant de caractériser unviol.
Constituerait ainsi un viol toutacte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou toutacte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur lapersonne de l’auteur lorsqu’un tel acte est commis sans leconsentement de la victime.
Deux alinéas supplémentaire sontajoutés pour apporter plusieurs précisions sur ce qu’est et ce quen’est pas le consentement, notamment pour conserver explicitementdans la définition les éléments de violence, contrainte, menace ousurprise. Ceux-ci sont bien intégrés par la jurisprudence et sontdes éléments précieux pour caractériser l’absence de consentement,il est important qu’ils demeurent inscrits dans la loi.