ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Legrain, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – Àl’alinéa 2, supprimer les mots : 
« ou, dans les cas prévus parla loi, commise sur un mineur par un majeur ».
II. – En conséquence, audébut du même alinéa, supprimer les mots : 
« À la fin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneerreur matérielle.