ART. PREMIER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Legrain, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Au début de la deuxième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« Elle peut être »,
les mots : 
« L’agression sexuelle estconstituée si l’atteinte prévue au premier alinéa est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
 
Cet amendement vise à corriger uneimprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continuenécessairement de constituer une agression sexuelle toute atteintesexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.