ART. 2	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE - (N° 360)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Legrain, rapporteure
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ARTICLE 2
Au début de la deuxième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots : 
« Il peut être »,
les mots :
« Le viol est constitué sil’acte de pénétration ou l’acte bucco-génital prévu au premieralinéa est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
 
Cet amendement vise à corriger uneimprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continuenécessairement de constituer un viol tout acte de pénétration outout acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, menace ousurprise.